Nouvelle PAC, quid de l'après 2013 ?

Nous avons découvert il y a quelques jours les propositions de la commission européenne et du commissaire européen à l'agriculture Mr Ciolos, concernant la PAC 2014.

Je vous laisse en lire les détails en suivant ce lien : http://www.lafranceagricole.fr/actualite-agricole/pac-2014-la-commission-europeenne-a-presente-son-projet-de-reforme-videos-48731.html   où vous pourrez même télécharger les propositions.

Pour résumer, concernant les aides obligatoires :

• une remise à plat des DPU (on s'y attendait) avec une aide de base "uniformisée" par pays dès 2014 ou progressivement.... jusqu'au 01/01/2019 dernier délai.
• Un verdissement plus important des paiements directs (30% des paiement directs) qui sera soumis à trois pratiques : maintien des pâturages permanents, diversification des cultures, préservation des réservoirs écologiques et des paysages sur au moins 7% de la SAU(nos actuels SET mais 7% au lieu des 3% de 2011). Les règles de la conditionnalités ne sont pas supprimées mais "simplifiées"...
• La commission crée enfin un nouveau soutien à l'installation pour les JA qui sera plafonné à la taille des exploitations.

A coté des aides obligatoires citées ci dessus, la commission laisse la possibilité de mettre en place des aides facultatives (au choix des états membres) :

• soutiens couplés (max 5% de l'enveloppe nationale) Attention il est question de supprimer les PMTVA! ;
• une aide complémentaire pour les zones à handicaps naturels (max 5% de l'enveloppe nationale),
• La modulation qui permet aux états de transférer jusqu'à 10% des aides du premier vers le second pilier;

A noter "nouveauté" : L'aide de base sera PLAFONNEE à 300 000€ par exploitation et pas an et réduite en fonction des tranches (de 20% entre 150 et 200k€; 40% entre 200 et 250 K€ et 70% au delà...) ET les aides seront RESERVEES aux ACTIFS (entendez plus de 5% des recettes totales proviennent des recettes agricoles.)

Concernant maintenant le 2nd pilier de la PAC : l'Europe veut maintenant des résultats! 5% des sommes seront gelées et débloquées si la preuve est faite de leur efficacité.

Les 6 priorités concernant ce 2nd pilier :

• transfert des savoir et innovation;
• compétitivité des exploitations;
• améliorer l'organisation de la chaîne alimentaire et la gestion du risque;
• restaurer, préserver et accroitre la biodiversité;
• utilisation efficace des ressources et impact carbone;
• dynamisme économique des zones rurales
• Bien sur on n'oubliera pas les soutiens à l'investissement, aux JA, aux petits producteurs, à la diversification, aux bios, aux producteurs de montagne etc...

Face aux fluctuations des marchés, la commission propose plusieurs solutions :

• intervention publique identique sans le blé dur et le sucre (fin des quotas laitiers et sucriers réaffirmé pour 2015);
• aide au stockage privé ouverte au lin fibre et au lait écrémé en poudre;
• soutien aux organisations de producteurs et interprofessions avec volonté de développer les circuits courts (ils précisent sans trop d'intermédiaires, n'est ce pas là la définition des circuits courts?);
• Nouvelles mesures permettant à la commission de régir rapidement en cas de chute des prix...;
• Outils de gestion des risques : les assurances récolte, animale, végétale... (qui passent du 1er vers le 2nd pilier) avec la création d'un fond de mutualisation pour la santé animale et végétale et les incidents environnementaux (mais à quoi s'attendent-ils?)

Voilà pour quelques informations extraites de la france agricoles du 14 octobre 2011 n°3405

On entend déjà les commentaires des différents syndicats et autres OPA qui s'élèvent contre notamment le verdissement des aides obligatoires ou la fin des quotas sucriers avec toutefois des points de vue très divergents ! Cela ne va pas aider aux tractations qui vont maintenant commencer, entre la commission, le parlement et le conseil européen tout d'abord puis au sein de chaque état membre. Tout devra cependant être prêt pour le 01 janvier 2014 avec d'ici là chez nous une élection présidentielle en 2012 qui ne manquera pas de nous apporter son lot de promesses et de faire ainsi bouger les lignes de notre future PAC.... affaire à suivre!